Responsabilité de l’administration en cas de manœuvre dilatoires du service instructeur.
Note de Mme Sophie AUBERT :
La réforme des autorisations d’urbanisme a mis fin aux pratiques de certains services instructeurs qui, à des fins dilatoires, exigeaient des pétitionnaires des pièces complémentaires non prévues par le Code de l’urbanisme.
Ces dérives, à l’origine d’un encadrement désormais beaucoup plus ferme de la procédure d’instruction, peuvent-elles faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par le pétitionnaire ?
Saisie d’une telle demande, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a reconnu le caractère fautif de ce comportement, destiné à repousser l’instruction de la demande de permis de construire.
La manœuvre manifestement dilatoire a été identifiée dès lors qu’aucune des pièces demandées par la commune afin de compléter la demande de permis de construire n’était, en l’espèce, nécessaire pour l’instruction du dossier.
Pour obtenir réparation, encore fallait-il que le requérant déplore un préjudice en lien avec cette faute.
En l’occurrence le pétitionnaire s’était vu octroyer une autorisation qui avait été annulée par le juge administratif trois ans plus tard.
Dans ces conditions, la Cour Administrative d’Appel a considéré que le retard fautif mis dans la délivrance d’un permis de construire illégal, qui n’avait pas porté atteinte à une situation juridiquement protégée, n’était pas de nature à ouvrir droit à réparation.