Pour la première fois, un arrêt de Cour Administrative d’Appel vient de faire application de la validation législative portant sur l’absence de désignation nominative des membres de la Commission Départementale d’Equipement Commerciale.
« Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi susvisé du 4 août 2008 :
« (…) IV. – Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d’exploitation d’équipements commerciaux délivrées jusqu’au 1er janvier 2009, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial ayant délivré l’autorisation.
(…) XXIX. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Toutefois, dès la publication de la présente loi, les dispositions des IV et XV entrent en vigueur (…) » ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que l’arrêté par lequel le préfet a fixé la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial chargée d’examiner la demande de la société X est irrégulier à défaut de comporter une désignation nominative ne peut être utilement invoqué par la société Y ;
Qu’en conséquence, la société X est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif a estimé que l’autorisation litigieuse était intervenue à la suite d’une procédure irrégulière en raison du fait que ledit arrêté préfectoral n’indiquait pas nominativement l’ensemble des membres de la Commission Départementale d’Equipement Commercial chargée de se prononcer sur le projet litigieux ».