Dernier état de la jurisprudence sur le caractère nominatif de l’arrêté de composition de la Commission Départementale de l’Equipement Commercial (CDEC) : la Cour Administrative d’Appel de Lyon juge qu’aucune disposition réglementaire impose au préfet, au stade de l’arrêté fixant la composition de la CDEC, de désigner nominativement ceux des membres de la commission qui sont suffisamment identifiés par la désignation de leur fonction ou de leur mandat.
Note de M. Nicolas ROUSSEAU :
De nombreuses juridictions administratives exigent que l’arrêté fixant la composition de la CDEC, pris en application de l’article 10 du décret du 9 mars 1993, soit nominatif et ne se borne pas à désigner ses membres par leur simple fonction.
Ce courant jurisprudentiel a été relayé tant en première instance qu’en appel, et il se fonde sur le respect des droits de la défense.
En l’absence d’une jurisprudence clairement établie du Conseil d’Etat (lequel n’a jamais été conduit à se prononcer précisément sur la question), l’insécurité est à son comble.
Les conseillers de Cour Administrative d’Appel de Lyon jugent, au visa du décret du 9 mars 1993 : « que les dispositions précitées n’imposent pas au préfet, au stade de l’arrêté fixant la composition de la commission, de désigner nominativement ceux des membres de la commission qui sont suffisamment identifiés par la désignation de leur fonction ou de mandat, que si ces personnalités peuvent se faire représenter, il n’appartient pas non plus au Préfet de désigner par avance la personne ainsi appelée à siéger selon les usages de la fonction représentée« .