Absence de transfert des droits et obligations à la société propriétaire d’un terrain sur lequel étaient exploitées des installations classées.
Le préfet avait prescrit à une Société Civile Immobilière (SCI) propriétaire du terrain l’évacuation de déchets et produits dangereux provenant des installations qu’y exploitait une société placée en redressement judiciaire.
Pour justifier cette décision, l’administration faisat valoir que la SCI avait des liens étroits avec la société exploitante, notamment un siège social et des dirigeants communs.
Ces éléments n’ont toutefois pas été jugés suffisants pour caractériser une reprise des droits et obligations de la société exploitante.