Qui doit prendre l’initiative de procéder à la modification d’un plan local d’urbanisme (PLU) ?
Aucune disposition du Code de l’urbanisme ou du Code général des collectivités territoriales ne confère cette compétence au maire.
Il ne peut être déduit de la compétence conférée au conseil municipal pour prescrire l’élaboration ou la révision d’un plan qu’il appartient au maire d’intervenir s’il ne s’agit que d’une modification du document d’urbanisme.
Le conseil municipal dispose d’une capacité générale pour régler les affaires de la commune (CGCT, art. L. 2121-29), alors que les attributions du maire son énumérées aux articles L. 2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon en déduit que seul le conseil municipal est investi du pouvoir de prescrire la modification d’un PLU.
Il convient de rappeler que l’ancien article R. 123-34 du Code de l’urbanisme réservait au maire cette initiative.
Le texte a été abrogé par le décret du 27 mars 2001.
Les dispositions actuelles de l’article L. 123-13 précisent que la modification du plan peut, « à l’initiative du maire« , être effectuée selon une procédure simplifiée.
En dehors de cette procédure simplifiée, le conseil municipal reprend ses prérogatives.