Promesse de vendre un bien du domaine public non encore déclassé.
La société Eiffage a demandé au juge administratif qu’il annule la délibération par laquelle le conseil d’administration d’un centre hospitalier a autorisé le directeur de l’établissement à signer avec la société M. D. une promesse de vente d’un terrain hospitalier.
La Cour Administrative de Lyon considère « qu’en autorisant, par délibération litigieuse, le directeur à conclure avec la société M.D. une promesse synallagmatique de vente et d’achat de la parcelle pour un montant de 32 millions d’euros HT et en décidant de prononcer le déclassement à venir du site sachant que la signature de l’acte authentique de vente n’interviendra qu’à l’issue d’une nouvelle délibération du conseil d’administration constatant que les conditions de la désaffection et du déclassement définitif du site sont bien réunis, le conseil d’administration du centre hospitalier a annoncé son intention de prononcer le déclassement de la dépendance domaniale après sa désaffection effective ;
Qu’ayant, en outre, consenti à ce que l’établissement hospitalier s’oblige à signer le futur contrat de vente sous la condition que le bien ait été préalablement déclassé, il a assorti la promesse de vente qui lui était soumise d’une condition suspensive afférente au régime domanial du bien et n’a pris aucun engagement sur la désaffection de la dépendance« .
Par conséquent, la Cour juge « qu’il suit de là que ladite délibération ne méconnaît pas le principe de l’inaliénabilité du domaine public ;
Que les conclusion susvisées de la requête ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées« .