Un adjoint peut délivrer un permis de construire pendant les vacances du maire.
L’expiration du délai d’instruction d’un permis de construire pendant les congés du maire justifie que le premier adjoint prenne la décision de délivrer ce permis.
Le Tribunal Administratif a annulé un permis de construire délivré en août 2011 par le maire.
Il a estimé que le premier adjoint, qui avait signé le document, n’avait pas la compétence pour le faire.
Saisie, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’en application de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en l’absence du maire, il appartient au premier adjoint « de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement« .
En l’espèce, la Cour constate que le maire était en congés du 1er au 25 août.
Elle ajoute « qu’il est constant que le délai d’instruction de la demande de permis de construire de M. F. arrivait à expiration le 15 août 2011 et, qu’à cette date, une décision implicite était donc susceptible d’intervenir, en l’occurrence un refus tacite de permis de construire, en application de l’article R. 424-3 du Code de l’urbanisme, l’architecte des bâtiments de France, consulté sur le projet, ayant en effet émis un avis favorable assorti de prescriptions« .
La Cour juge, par conséquent « que, dans ces conditions, la décision attaquée présentait le caractère d’un acte dont l’accomplissement s’imposait normalement ;
Qu’ainsi, contrairement à ce que le Tribunal Administratif a estimé, le premier adjoint au maire pouvait légalement faire usage des pouvoirs provisoires qu’il tenait des dispositions législatives précitées« .