La demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à déclaration doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.
Note de M. David GILLIG :
La requérante soutenait que le permis de construire litigieux avait été accordé en violation des dispositions de l’article R. 421-3-2 du Code de l’urbanisme (devenu l’article R. 431-20 depuis le 1er octobre 2007).
Ce texte prévoit que lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation ou déclaration en application de la loi précitée du 19 juillet 1976, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration.
Le défaut de production de cette pièce dans le dossier de demande de permis de construire est constitutif d’un vice de forme substantiel (CAA Paris, 19 déc. 1997).
C’est cette solution qui est appliquée en l’espèce par la Cour Administrative d’Appel de Lyon entraînant l’annulation du permis de construire.