Le certificat d’urbanisme est attaché au terrain, pas au demandeur.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
Une société civile immobilière (SCI) sollicite un permis de construire pour la réalisation de 25 maisons d’habitation et de 3 immeubles collectifs.
Le permis est refusé au motif que les règles d’urbanisme prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ont changé.
Le terrain d’assiette du projet situé en zone AUb ouverte à l’urbanisation au moment de la demande a été reclassé en zone agricole inconstructible (3 semaines avant le rejet de la demande).
Le pétitionnaire attaque ce refus en se prévalant de deux certificats d’urbanisme informatifs délivrés à deux coindivisaires du terrain.
Le Tribunal Administratif – dont la décision est confirmée en appel – fait droit à sa demande.
Le juge précise que « les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d’urbanisme ne sont pas réservés au titulaire de ce dernier mais bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation d’un projet sur le terrain en cause ».
Il en résulte, en l’espèce, que la SCI « bénéficiait du droit de voir sa demande de permis de construire examinée au regard des règles légalement applicables à l’époque de la délivrance de ces certificats d’urbanisme, et donc notamment de celles régissant la zone AUb, sans qu’y puisse être opposée la modification du plan local d’urbanisme« .
La circonstance que la délivrance des certificats ait été postérieure à la demande de permis est sans incidence.
En effet, le Code de l’urbanisme ne comporte aucune exigence quant à l’antériorité du certificat d’urbanisme sur la demande d’autorisation de construire.
Seule compte la validité de cet acte pendant la période d’instruction du permis.