Le maire n’a pas le pouvoir d’ordonner l’enlèvement de l’affichage du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
Une Société Civile Immobilière (SCI) avait affiché sur un terrain lui appartenant deux déclarations de travaux.
Le maire contestant le fait que la SCI soit titulaire d’autorisations tacites, avait mis en demeure son gérant de retirer les panneaux litigieux.
Après le Tribunal Administratif c’est la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui confirme l’illégalité de l’arrêté du maire.
La Cour considère en effet « que si l’affichage d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux par les soins du pétitionnaire sur le terrain d’assiette du projet est une formalité obligatoire qui a notamment pour but d’assurer l’information des tiers et de faire courir le délai de recours contentieux, son accomplissement ne crée en lui-même aucun droit au profit de celui qui y procède ; que le maire, auquel les articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme donnent le pouvoir d’ordonner l’interruption de travaux de construction effectués sans autorisation, qu’il y ait ou non affichage, ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d’ordonner l’enlèvement de panneaux d’affichage de permis de construire ou déclarations de travaux installés sur un terrain privé ; que par suite, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la SCI se trouvait ou non titulaire d’autorisations tacites, l’arrêté du maire enjoignant à la SCI de procéder à l’enlèvement de panneaux d’affichage de déclarations de travaux est entaché d’illégalité« .