Un plan d’occupation des sols peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
Selon l’article 13 du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, « les menuiseries extérieures (…) seront traitées en bois apparent foncé ou peint« .
M. A. excipe de l’illégalité de l’article 13 du POS en soutenant que le règlement d’un POS ne peut légalement imposer ou proscrire l’utilisation de certains matériaux.
Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme que « les POS peuvent déterminer des règles concernant l’aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé« .
Elle en déduit que le requérant ne peut ainsi se prévaloir utilement de réponses ministérielles à des questions parlementaires pour soutenir que, par principe, des prescriptions relatives aux matériaux sont illégales.
Elle ajoute que la circonstance que le nouveau PLU adopté le 15 février 2008 a supprimé la prescription litigieuse est sans incidence sur la légalité de la prescription imposée par le POS de 2000.
En outre, elle constate qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et qu’il n’est pas démontré que l’article 13 du POS est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au seul motif que cette commune n’est pas comprise dans un périmètre lié à la protection de sites ou justifiant d’une protection particulière au regard du patrimoine architectural.
Pour toutes ces raisons, la Cour Administrative d’Appel estime que M. A. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande.