Le redevable de la taxe locale d’équipement est le bénéficiaire du permis de construire. Le transfert du permis ne fait pas du nouveau titulaire le redevable de la taxe. Ce dernier est seulement tenu solidairement du paiement avec le bénéficiaire en cas de défaut de paiement par ce dernier.
Note :
Le redevable de la taxe locale d’équipement est le bénéficiaire du permis de construire, ce qui s’entend du bénéficiaire initial. Le nouveau titulaire de l’autorisation, en cas de transfert du permis, est seulement, en vertu de l’article 1929-4 du Code Général des Impôts, solidaire du paiement. L’administration ne peut donc se tourner vers lui qu’à défaut de paiement par le bénéficiaire du permis. Le cas échéant, il appartient aux intéressés de s’arranger entre eux pour répartir la charge de l’impôt, mais cela ne regarde évidemment pas l’administration.