Le débiteur de la taxe locale d’équipement est le bénéficiaire du permis de construire à la date de délivrance de ce permis, même si le permis est ensuite transféré à un tiers.
Un tel transfert a pour seule conséquence de rendre ce tiers solidairement responsable pour le paiement de la taxe, en application de l’article 1929-4 du CGI ; il n’autorise donc pas l’administration à adresser l’avis d’imposition afférent à la taxe au nouveau titulaire du permis de construire.
Note : En ce qui concerne le débiteur de la taxe locale d’équipement en cas de transfert de l’autorisation de construire, solution contraire à celle retenue par la cour administrative d’appel de PARIS (CAA PARIS 12-5-98).