Certificat pré-opérationnel sur un lot de lotissement suivi d’un refus de permis de construire.
Note de M. Patrice CORNILLE :
Un certificat pré-opérationnel positif de l’article R. 410-1 b du Code de l’urbanisme ne confère aucun droit, pas même celui de permettre d’engager la responsabilité de l’administration s’il s’avère erroné.
Un certificat d’urbanisme pré-opérationnel ne garantit pas contre un refus subséquent de permis de construire lorsque le refus est fondé sur des règles de sécurité.
Il est presque impossible d’obtenir réparation de l’administration en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné.
Les requêtes sont en général rejetées (CE, 7 févr. 1986 ; CE, 17 oct. 1986 ; CAA Lyon, 2e ch., 28 janv. 1993 ; CE, 18 déc. 1985 ; CE, 13 déc. 2010).
Dans des circonstances proches de l’espèce, un arrêt avait toutefois retenu la responsabilité d’une commune qui, dans un certificat d’urbanisme, avait omis de signaler que la desserte insuffisante de la parcelle pouvait motiver un refus de permis.
La responsabilité communale n’avait été toutefois retenue que pour moitié, car selon le juge, les bénéficiaires du certificat, professionnels de l’immobilier, auraient pu déceler la lacune qu’il comportait.
L’indemnisation concerne surtout la différence entre le prix auquel le terrain a été acquis au vu du certificat et sa valeur réelle (CAA Paris, 5 mars 1996).
Dans la présente affaire, et malgré la délivrance d’un certificat pré-opérationnel positif, le maire avait ensuite refusé le permis de construire sur le fondement des dispositions d’ordre public de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme au motif que l’avis du département gestionnaire de la voie publique mentionnait l’existence d’un « ilot directionnel » qui empêchait dans un sens l’accès aux parcelles du lotissement.
Au-delà du caractère erroné du certificat d’urbanisme, il est étonnant que le permis de construire ait pu être refusé pour dangerosité de l’accès aux parcelles… alors qu’elles sont issues d’un lotissement autorisé !
Cela confirme qu’une déclaration préalable ou un permis d’aménager peut légalement autoriser la création de terrains à bâtir… sur lesquels on ne peut pas bâtir au motif que l’accès aux lots est dangereux…