Des prescriptions préfectorales disproportionnées, pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l’exploitant, doivent être annulées.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
Des sociétés, soumises aux règles concernant les installations classées, ont soutenu que le respect total des prescriptions préfectorales édictées suite à des manquements à ces règles, a entraîné un effondrement de la plateforme, qu’une procédure de redressement judiciaire était en cours et qu’il y avait un risque sérieux de mise en liquidation en l’absence de reprise d’un niveau d’activité acceptable.
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour Administrative d’Appel de Douai rappelle que les mesures énumérées à l’article L. 514-1 du Code de l’environnement, en matière d’installations classées, ont été instituées pour contraindre les exploitants à prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code.
Toutefois, elle constate qu’il résulte de l’instruction que parmi les prescriptions imposées aux sociétés requérantes, certaines sont « excessives au regard de l’importance réelle des nuisances causées par l’installation concernée et sont susceptibles d’affecter la situation financière des sociétés requérantes« .
La Cour en conclut que, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal Administratif de Lille, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de suspension doit être accueilli et que, par suite, l’arrêté du préfet doit être annulé.