Le certificat d’achèvement des travaux n’est pas une mesure d’application de l’autorisation de lotir.
En application de l’article R. 315-36 du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative délivre au lotisseur un certificat constatant l’achèvement des travaux.
Mais, considère la Cour Administrative d’Appel de Douai, dans un arrêt du 25 janvier 2007, « le certificat délivré sur le fondement des dispositions précitées a pour objet de constater l’achèvement, total ou partiel, des travaux du lotissement au regard des prescriptions de l’autorisation de loti ;
Que s’il est donc rendu possible par cette autorisation dont il vérifie qu’elle a été correctement appliquée, il n’en constitue pas, par lui-même, une mesure d’application ;
Que, par suite, l’association requérante ne peut utilement exciper de l’illégalité de l’autorisation de lotir pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du certificat délivré en application de l’article R. 315-36 du Code de l’urbanisme« .