La Cour administrative d’appel de DOUAI confirme le jugement du tribunal administratif qui annule l’arrêté par lequel le maire a accordé un permis de construire un bâtiment à usage commercial d’une SHON de 1851 m² à une SARL.
En effet, la Cour administrative a estimé que le maire se trouvait saisi d’une demande de permis de construire pour la création d’une surface de vente excédant 1.000 m² qui devait, compte tenu de la population communale, être soumise pour autorisation à la commission départementale d’équipement commercial.
Or en l’espèce, le maire a délivré le permis alors même qu’il n’avait pas obtenu ladite autorisation.