Quand l’irrégularité d’une délibération du conseil municipal fait échec à la déclaration d’utilité publique.
Note de Mme Marie-Christine PELRAS :
La mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une opération d’utilité publique est soumise à la procédure des articles L. 123-16, b et R. 123-23 du Code de l’urbanisme qui imposent au préfet de recueillir l’avis préalable du conseil municipal.
La délibération au cours de laquelle est rendu cet avis doit être régulière au regard des exigences fixées par le Code général des collectivités territoriales.
À défaut, l’arrêté du préfet portant déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du POS ou du PLU encourt l’annulation, de même que l’acte de cessibilité.
Une telle annulation peut être prononcée :
– si la convocation à la séance n’a pas été adressée aux membres du conseil municipal au moins 3 jours francs avant la réunion, comme l’impose l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CAA Marseille, 5 févr. 2007) ;
– si, dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur l’affaire soumise à délibération n’a pas été adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
À cet égard, le projet de délibération concernant la mise en compatibilité du POS avec le projet déclaré d’utilité publique ne peut tenir lieu de note de synthèse exigé par l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales.