Un arrêté complémentaire intervenu dans les trois ans de l’autorisation d’exploiter une installation classée est sans effet sur la péremption.
En application de l’article R. 521-38 du Code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Le préfet n’a pas le pouvoir de proroger ce délai (CE, 8 mars 1985).
De même, l’intervention d’un arrêté complémentaire pris, durant le délai de trois ans, pour compléter les prescriptions, n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de validité de l’autorisation.