Prorogation suite à transfert de permis de construire : qui doit la demander ?
Note de M. Patrice CORNILLE :
Il n’est pas rare qu’un permis de construire soit obtenu par le propriétaire d’un terrain qui le vend ensuite en autorisant le transfert du permis, par la mairie, à l’éventuel acquéreur.
Le transfert du permis est autorisé, de sorte que le candidat à l’acquisition du terrain devient titulaire de l’autorisation.
Mais la vente du terrain n’est pas régularisée (pour cause de désaccord sur le prix entre le propriétaire et l’acheteur, ou pour tout autre motif).
Le bénéficiaire initial du permis, qui n’a jamais cessé d’être le propriétaire du terrain, peut-il demander la prorogation du permis pour éviter sa péremption, et déposer une déclaration d’ouverture du chantier sur son propre terrain ?
Non, rappelle l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Dès lors que le permis de construire n’a pas été à nouveau transféré (en sens inverse) à son bénéficiaire initial par l’autorité compétente, et ce quand bien même l’acheteur défaillant (titulaire « transitoire » du permis de construire) aurait écrit au maire pour demander le rétro-transfert, le maire a compétence liée pour refuser la demande de prorogation par le bénéficiaire initial du permis.
La solution permet de rappeler l’étroite dépendance existant entre la titularité du permis de construire et la recevabilité de toute demande subséquente afférente audit permis : il s’agissait ici d’une demande de prorogation, mais la solution serait la même pour une demande de permis de construire modificatif.