Permis de construire un entrepôt et nuisances sonores.
Note de M. David GILLIG :
La légalité d’un permis de construire peut être contestée sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, en raison des nuisances sonores que la construction autorisée peut causer au voisinage (CE, 29 déc. 1997).
S’agissant d’une disposition permissive du Code de l’urbanisme, le juge administratif exerce un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’octroi de l’autorisation (CE, 24 juill. 1987).
En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux juge que la construction en litige, affectée à la fonction d’entrepôt, n’est pas de nature à engendrer, dans le secteur considéré, « des nuisances telles que l’appréciation portée par l’Administration doive être regardée comme entachée d’une erreur manifeste au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme« .