Le dossier de demande de permis de construire ne doit comporter la justification du dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée que si la construction projetée concerne une telle installation.
Note de M. David GILLIG :
Lorsque le projet soumis à permis de construire concerne une installation classée, la demande doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration.
A défaut, le permis de construire est entaché d’un vice de procédure substantiel (CAA Paris, 19 déc. 1997).
Mais ce formalisme ne s’impose évidemment, comme le rappelle la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, que dans la seule mesure où le projet de construction se rattache à une installation classée soumise à autorisation ou déclaration (CE, 20 juin 1984, – CE, 8 nov. 1985, – CE, 6 mars 1991, – CAA Bordeaux, 9 mai 2005).
L’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme ne peut légalement refuser d’accorder un permis de construire en se fondant sur la circonstance que le projet de construction d’une installation classée exigerait non une déclaration mais une demande d’autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 (CAA Douai, 3 août 2006).