Une société de construction-vente constituée sous forme de société civile immobilière, dont l’objet social qu’elle respecte est la construction d’immeubles en vue de la vente et dont les associés sont tenus solidairement au passif sans limitation de son montant à proportion de leurs droits sociaux, satisfait à la triple condition posée par l’article 239 ter du Code Général des Impôts tenant à sa forme, son objet et l’engagement indéfini des associés.
Sont à cet égard sans influence l’absence de référence dans les statuts de la société civile à l’article 239 ter, qui n’est pas applicable par voie d’option, ainsi que l’absence de convocation des assemblées et l’absence d’édition périodique des comptes depuis la constitution de la société, qui touchent seulement au fonctionnement de la société mais ne remettent en cause ni sa forme juridique ni son objet.
Note :
L’objet de la société était ainsi rédigé : « l’achat d’un terrain, la construction et la vente de maisons individuelles … et d’une façon plus générale, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières susceptibles de faciliter la réalisation des objets ci-dessus définis, à l’exclusion de toute opération susceptible de faire perdre à la société son caractère civil« .