Lorsque l’implantation d’une installation classée nécessite l’obtention d’un permis de construire, le dossier de demande d’autorisation doit comporter la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
Note de M. David GILLIG :
Lorsque la mise en service d’une installation classée nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’autorisation doit, en vertu de l’article 2 du 21 septembre 1977, être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant son enregistrement par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
Lorsqu’il instruit une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée, le préfet est donc tenu de vérifier, avant de prendre sa décision, que le dossier qui lui a été présenté comporte effectivement cette justification.
Le formalisme imposé par la législation relative aux installations classées a pour seul objet d’assurer la coordination des procédures d’instruction du permis de construire et de la demande d’autorisation d’exploitation.
Par conséquent, la circonstance que la justification du dépôt de la demande de permis de construire n’est pas apportée dans le délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande d’autorisation de mise en service de l’installation classée n’est pas susceptible d’affecter la légalité de cette autorisation (CE, 18 déc. 1986 – CE, 23 mai 2001 – CAA Nancy, 12 janv. 2004).