Amortissement Périssol : pas de pénalité pour non-respect d’une consigne.
Deux époux achètent en 1999 un bien immobilier neuf pour lequel ils optent pour le régime de déduction dit « amortissement Périssol« .
Ils le revendent avant l’expiration du délai de neuf ans auquel était subordonné le maintien de cette déduction.
Outre la remise en cause des déductions pratiquées, l’administration fiscale leur réclame la majoration prévue par l’article 1 758 A du Code général des impôts, au motif qu’ils n’ont pas indiqué le montant des amortissements à réintégrer sur la déclaration spéciale « 2044 » à déposer chaque année.
Selon ce texte en effet, les omissions constatées dans les déclarations souscrites pour l’établissement de l’impôt sur le revenu donnent lieu à une majoration de 10 %.
Les deux époux contestent l’application de cette pénalité.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux confirme le jugement qui déboute le service des impôts de sa demande.
La consigne selon laquelle il devait être indiqué sous la rubrique « renseignements divers » de la déclaration spéciale « 2044 » le montant des amortissements à réintégrer chaque année, ne figurait pas explicitement dans le formulaire de déclaration lui-même mais uniquement dans une notice explicative. Laquelle selon le juge, n’ayant qu’une valeur indicative, ne pouvait donc constituer une omission justifiant la majoration de 10 % si elle était restée vierge de toutes indications.