La soumission des plans de prévention des risques aux règles du contentieux de l’urbanisme.
Note de M. Jean-Marc FEVRIER :
La décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 31 août 2006 contribue à affermir l’assujettissement des plans de prévision des risques au droit commun de l’urbanisme en leur appliquant l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.
Ce dernier dispose que « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma directeur, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan d’occupation des sols, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme« .
Saisi d’un recours dirigé contre un certificat d’urbanisme dont le caractère négatif provenait de la prise en compte d’un plan de prévention de risques, la Cour Administrative d’Appel a considéré que le plan de prévention des risques était un document d’urbanisme au sens de ces dispositions légales.
Elle en déduit que les limites apportées au mécanisme de l’exception d’illégalité dans le domaine du vice de forme ou de procédure lui sont applicables.
Ces limites ne sont pas absolues dans la mesure où le texte de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit une dérogation lorsque le vice de forme concerne notamment « la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales« .
Dans la même logique, l’arrêt rappelle qu’une décision négative relative à l’occupation des sols peut parfaitement trouver son fondement direct dans les dispositions du plan de prévention des risques, alors même que le terrain en cause serait constructible en vertu du zonage du document local d’urbanisme.