Coordination de la procédure d’instruction d’une demande de permis de construire et d’une déclaration d’exploiter une installation classée.
Note de M. David GILLIG :
Lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration, la demande de permis de construire doit, en application des dispositions de l’article R. 431-20 du Code de l’urbanisme, être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation, de la demande d’enregistrement ou de la déclaration.
À défaut, le dossier de demande de permis de construire est considéré comme irrégulièrement constitué.
Mais comme le rappelle la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans la présente affaire, la circonstance que le récépissé de déclaration n’a pas été produit concomitamment au dépôt de la demande de permis de construire n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure de délivrance de ce permis de construire.
En effet, cette pièce contribue seulement à assurer la coordination des procédures d’instruction du permis de construire et de la demande d’autorisation ou d’enregistrement ou de la déclaration d’exploiter une installation classée.