Une illustration du principe d’indépendance des législations.
Note de M. David GILLIG :
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelle que le permis de construire et l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement interviennent en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes.
Elle juge donc que les tiers ne peuvent utilement invoquer à l’appui d’un recours contre une autorisation d’exploiter une installation classée le moyen tiré de ce que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme a opposé un refus à la demande de permis de construire dont elle était saisie.
On notera que, de manière symétrique, la jurisprudence considère que l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme ne peut légalement se prévaloir d’un refus d’autorisation au titre des installations classées pour opposer un refus de permis de construire.