Un permis de construire ne peut pas être annulé pour non-respect des règles d’isolement acoustique.
La société Mc Donald’s France a déposé le 25 septembre 2001 une demande de permis portant sur un bâtiment à usage de restauration rapide.
Un permis de construire lui a été délivré le 20 décembre 2001.
A la suite du dépôt d’une demande de permis modificatif, le maire a retiré le permis délivré le 20 décembre 2001 et, eu égard au dossier de demande initiale complété et modifié par le dossier de demande de permis modificatif, il a délivré un nouveau permis.
La société Mc Donald’s France a interjeté appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du jugement du Tribunal Administratif qui a annulé l’arrêté par lequel le maire lui a délivré ce dernier permis de construire.
La Cour fait droit à la requête en relevant « qu’il résulte de [l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dans sa version alors en vigueur] que, s’il incombe au constructeur, qui s’y engage dans sa demande de permis de construire, de respecter les règles générales de construction prescrites par les textes pris pour l’application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, ces règles ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l’administration d’assurer le respect lors de la délivrance d’un permis de construire, quand bien même s’agirait-il des prescriptions acoustiques applicables dans les secteurs situées au voisinage des infrastructures de transport terrestre qui ont été reportées, en vertu de l’article L. 571-10 du Code de l’environnement, dans le plan d’occupation des sols ;
Que, par suite, c’est à tort, que, pour annuler le permis de construire, le Tribunal Administratif s’est fondé sur le motif sus-analysé« .