Quand il y a eu une erreur dans la déclaration d’aliéner…
La société France Télécom a cédé à M. B. un ensemble immobilier situé dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune.
Le notaire a notifié, le 17 mai 2002, à la commune une déclaration d’intention d’aliéner établie le 25 avril 2002.
Le 2 juillet, le conseil municipal a décidé d’exercer son droit de préemption et a autorisé le maire à procéder à l’acquisition du bien au prix mentionné dans l’intention d’aliéner.
Le 8 juillet, le maire a pris un arrêté de préemption.
Mais une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner le même bien a été établie le 6 août et notifié à la commune qui a, le 27 août, annulé sa première délibération et en a adopté une nouvelle.
Le maire a repris un arrêté le 9 septembre.
M. B. a demandé, sans l’obtenir, au Tribunal Administratif d’annuler cette dernière délibération.
Saisie, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux affirme « qu’il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner notifiée le 17 mai 2002 à la commune comportait une erreur dans la détermination cadastrale du bien concerné ; qu’il n’apparaît pas que la déclaration d’intention d’aliéner du 6 août 2002 ait eu d’autre objet que celui de corriger cette erreur ; que, dans ces conditions, la commune a pu régulièrement faire usage de son droit de préemption à l’occasion de cette nouvelle déclaration d’aliéner, sans que puisse lui être opposés le défaut de notification régulière de l’arrêté de préemption du 8 juillet 2002 et la renonciation au droit de préemption qui en résulterait« .