Quand le restaurant appartient au domaine privé et la terrasse au domaine public…
La régie municipale « Espace Cauterets » n’a pas pu obtenir du Tribunal Administratif de Bordeaux qu’il ordonne l’expulsion d’une société de locaux qu’elle occupe dans l’ancienne gare d’arrivée d’un téléphérique sur le territoire de la commune de Cauterets.
Saisie en appel, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux se déclare incompétente pour statuer sur la première demande qui relève du juge judiciaire.
Elle note, notamment, « que, même s’ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement utilisé par le service public des remontées mécaniques du domaine skiable du Lys, les locaux exploités par la société hôtelière Bigourdane n’ont jamais été affectés ni à l’usage direct du public ni à ce service public ;
Que ces locaux sont situés au niveau supérieur du bâtiment séparé construit pour accueillir l’ancienne gare d’arrivée du téléphérique ;
Qu’ils disposent de deux accès particuliers, depuis le rez-de-chaussée et la terrasse de cette ancienne gare, ne desservant que les locaux exploités par la société hôtelière Bigourdane à l’exclusion de tout autre équipement propre au domaine skiable du Lys ;
Que ces aménagements, qui ne sont pas étroitement reliés à la gare du téléphérique et peuvent être accessibles directement depuis les pistes de ski, ne sont d’aucune utilité pour le service public des remontées mécaniques ;
Qu’ils ne sauraient être regardés comme un accessoire des équipements publics et ne constituent pas des dépendances du domaine public géré par la régie municipale Espace Cauterets« .
En revanche, la Cour enjoint la démolition d’une cabane sur la terrasse du restaurant au motif que la société « a installé sans droit ni titre une cabane abritant un commerce de restauration rapide à l’extérieur des locaux ayant fait l’objet des conventions passées avec les personnes publiques, sur la terrasse de l’ancienne gare du téléphérique, laquelle est affectée à l’usage direct du public et fait partie du domaine public géré par la régie municipale Espace Cauterets« .