Le maintien d’une ligne électrique irrégulièrement implantée peut être régularisé par une procédure de déclaration d’utilité publique.
La société Electricité réseau distribution France (ERDF) avait refusé de déplacer une ligne basse tension hors de la parcelle appartenant à Mme S. et M. A.
Le Tribunal Administratif, jugeant que cette ligne n’avait pas été implantée régulièrement, a annulé cette décision et a enjoint à ERDF d’enlever les deux poteaux de distribution électrique et la ligne électrique situés sur ces propriétés.
Saisie du recours contre ce jugement, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux l’approuve sur le fond mais se prononce différemment quant à l’exécution de la décision.
La Cour rappelle tout d’abord les pouvoirs du juge de l’exécution à l’égard d’un ouvrage public irrégulièrement implanté au regard des possibilités de régularisation et du respect de l’intérêt général (CE, sect., 29 janv. 2003).
En l’espèce, la Cour juge « que la ligne en cause dessert plusieurs maisons et que la société ERDF avait étudié le seul déplacement des installations existantes à l’intérieur de la parcelle de Mme S. et M. A. en suivant un nouveau tracé, en limite de propriété, qui épargne la construction qu’ils ont projetée ;
Qu’en l’absence d’accord des intéressés, le maintien de la ligne, qui est d’intérêt général dès lors qu’il est nécessaire à l’alimentation de plusieurs maisons, pouvait être obtenu par une procédure de déclaration d’utilité publique de ces travaux de déplacement, fût-ce en limite de la propriété de Mme S. et de M. A. ;
Qu’ainsi une régularisation appropriée était possible sans impliquer nécessairement le déplacement des installations hors de la parcelle« .
La Cour a par conséquent annulé la disposition du jugement prévoyant l’injonction litigieuse.