Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
Note de M. Patrick E. DURAND :
Dans cette affaire, deux époux avaient conjointement obtenu, le 12 mai 2005, un permis de construire en vue de la création d’un logement au sein d’un lot d’un bâtiment existant soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Et quelques semaines plus tard, le 1er juillet 2005, ce même immeuble devait faire l’objet d’un second permis de construire délivré à une autre personne en vue de l’extension de l’habitation correspondant à un autre lot de cette copropriété.
Le permis de construire délivré le 12 mai 2005 devait toutefois faire l’objet d’un recours en annulation.
Et à son appui, les requérants devaient ainsi soutenir que les travaux objets de cette autorisation et ceux autorisés par celle délivrée le 1er juillet 2005 auraient dû, compte tenu de leur indivisibilité prétendue, faire l’objet d’un seul et même permis de construire.
Le Conseil d’État (CE 17 juill. 2009, Ville de Grenoble) a confirmé la règle de principe selon laquelle « une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire » ; le principal apport de cet arrêt, dès lors que cette règle n’était pas totalement nouvelle), tenant à la définition ainsi posée de la notion d’ensemble immobilier unique et, surtout, à l’exception que cet arrêt a introduit à cette règle.
Mais ce moyen devait donc être rejeté par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux au motif « que les deux projets concernent deux logements séparés […] n’ont par fait l’objet d’une conception d’ensemble, […] ont une vocation fonctionnelle autonome et […] appartiennent à des propriétaires différents« .