Caducité d’une autorisation de lotir.
Dans quelles conditions peut-on interrompre le délai de 18 mois laissé aux lotisseurs pour commencer les travaux à compter de l’autorisation de lotir ?
Ne suffit pas le constat « qu’une pelle de chantier extrayait des matériaux qui étaient chargés dans un camion et qu’un bulldozer procédait au nivellement et à l’aménagement d’une voie d’accès permettant de desservir le site, faite avec des matériaux pris sur le site« .
Ne peut pas non plus être invoqué le retard de l’administration à fournir certaines pièces alors qu’il résultait de la non production par le lotisseur de pièces requises.
Dès lors, l’administration doit procéder à l’interruption des travaux.