Illégalité de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France : conséquences sur la validité du permis de construire délivré.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre du permis de construire, pris après avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), lorsque les travaux envisagés relèvent d’un permis.
L’illégalité de cet avis, qui est soumis au contrôle normal du juge, vicie le permis de construire.
En l’espèce, l’ABF avait donné un avis favorable à une demande de construction de bâtiments situés dans le périmètre de protection d’un château et de ses abords inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
L’avis était assorti de prescription de couleur de matériaux et de plantations.
Exerçant son contrôle, le juge administratif, tant en première instance qu’en appel, a considéré que l’ABF avait commis une erreur d’appréciation en donnant un tel avis, les prescriptions ne suffisant pas à compenser l’atteinte que portaient ces bâtiments au château et à ses abords.
Le jugement de première instance annulant le permis de construire est donc confirmé.