Délai de retrait des délibérations autorisant la cession d’immeuble du domaine privé.
Note de M. Philippe YOLKA :
L’Administration ne peut retirer – sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire – une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant l’édiction de cette dernière, sauf si ladite décision a été obtenue par fraude.
Ces principes s’appliquent aux décisions situées en amont des contrats par lesquels les collectivités territoriales cèdent des immeubles de leur domaine privé.
De tels actes – pour l’essentiel les délibérations autorisant les cessions – sont réputés détachables des contrats de droit privé qu’ils précèdent.
Les décisions qui affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé demeurant détachables de sa gestion, elles restent traitées pour ce qu’elles sont – des actes administratifs – au contentieux, mais aussi en ce qui concerne leur retrait.
Les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d’immeubles du domaine privé sont considérées comme des actes administratifs créateurs de droits, dès lors que la chose, le prix ainsi que l’identité de l’acquéreur sont déterminés et que leur exécution ne se trouve subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire.
Il en résulte, sur le terrain du retrait, l’application des règles ordinaires, concernant les décisions individuelles explicites créatrices de droits au profit de leurs bénéficiaires respectifs.
La jurisprudence administrative applique les règles issues de l’arrêt Ternon, en enfermant le retrait de ces délibérations dans un délai de quatre mois.
Non seulement, une délibération légale ne saurait être retirée, mais une délibération illégale ne peut l’être au-delà de ce délai ; ce que confirme l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 16 octobre 2012, en considérant que le conseil municipal ne pouvait légalement procéder le 8 septembre 2008 au retrait d’une délibération du 14 novembre 2007 autorisant le maire à signer une promesse de vente d’une parcelle du domaine privé communal (la délibération qui dénonce une promesse de vente réalise le retrait de la délibération autorisant la signature de cette dernière).