L’affichage du permis de construire doit être complet pour faire courir le délai de recours contentieux.
Une association de défense de l’environnement a obtenu du Tribunal Administratif l’annulation des arrêtés du maire de la commune autorisant une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à construire un centre commercial, un centre automobile et une station service.
La SARL et la commune ont saisi la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui, après avoir rappelé les dispositions de l’article A. 421-7 du Code de l’urbanisme, considère « qu’il ressort des pièces du dossier que l’affichage des permis de construire sur le terrain ne mentionnait, contrairement aux prescriptions de l’article A. 421-7 du Code de l’urbanisme précité, ni la superficie du plancher autorisée, ni la nature des travaux entrepris, ni l’adresse de la mairie ; que, dans ces conditions, cet affichage était insuffisant pour faire courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux ; qu’ainsi le délai n’était pas expiré lorsque l’association de défense de l’environnement a déposé ses recours devant le Tribunal Administratif« .
Pour rappel, l’article A. 421-7 du Code de l’urbanisme prévoit :
« L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier ».