Un maire se trouve en situation de compétence liée pour retirer un permis de construire portant sur un portail qui ferme l’accès à un chemin rural.
M. A., propriétaire d’un moulin ancestral en Charente-Maritime, s’est vu refuser par le maire l’autorisation de poser un portail, au motif que celui-ci empêcherait l’accès à un chemin rural.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, saisie par M. A. en vue d’annuler le refus du maire, applique une solution récemment dégagée par le Conseil d’Etat et qui précisait que lorsque l’administration « vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, […], d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif » (CE 23 mars 2015).
S’agissant d’un projet portant sur la création d’un portail fermant un chemin, le maire était en situation de compétence liée.
La Cour précise en effet qu' »au regard des responsabilités que le Code rural confie aux maires pour assurer la conservation des chemins ruraux appartenant aux communes, le maire était tenu de s’opposer au projet en litige dès lors qu’il avait caractérisé l’existence d’un chemin rural qui n’avait fait l’objet ni de désaffectation, ni d’enquête publique en vue de son aliénation« .