L’indemnité d’assurance versée au bailleur à construction en cas de destruction de l’immeuble édifié par le preneur est imposable au titre des revenus fonciers.
Dans le cadre du bail à construction, non seulement les loyers versés au bailleur sont imposables au titre des revenus fonciers mais également les prestations de toute nature qui constituent le prix du contrat (CGI, art. 33 bis).
Ainsi en est-il de la valeur de l’immeuble remis gratuitement au bailleur en fin de bail mais également de l’indemnité d’assurance qui lui est versée en cas de sinistre survenu sur le bâtiment que le preneur s’est engagé à édifier aux termes du contrat.
Le bailleur peut, en effet, être amené à percevoir cette somme soit par décision du juge lorsqu’il est impossible pour le preneur de reconstruire le bien « à échéance raisonnable » comme c’est le cas en l’espèce, soit en vertu du bail lui-même qui dispense le preneur de reconstruire l’immeuble détruit : dans cette dernière hypothèse, le bail est résilié et le bailleur reçoit l’indemnité d’assurance représentant le coût de la reconstruction du bâtiment.
Cette solution rappelée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Ce dernier a d’ailleurs précisé que l’indemnité d’assurance doit être imposée au titre des revenus fonciers alors même que son montant excéderait le revenu imposable qui aurait retenu en l’absence de sinistre et qui est calculé sur le prix de revient de l’immeuble remis au bailleur (CE 21 mars 2003).