Le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut pas faire valoir que le délai de péremption n’aurait pas couru dès lors qu’il est acquis qu’il en a eu connaissance par divers moyens.
Un permis de construire un immeuble de 104 logements avait été délivré à une première société le 3 juillet 2007 puis transféré à une autre société, SCCV R., en août de la même année.
Celle-ci en avait ensuite demandé la prorogation en 2009, qui lui avait été accordée jusqu’au 3 juillet 2011.
Le permis ayant été attaqué, le Tribunal Administratif a constaté sa péremption au motif que le chantier n’avait démarré que postérieurement à l’expiration du délai de validité.
La société soutenait que le délai de péremption n’avait pas commencé de courir, le permis n’ayant pas été notifié dans les conditions fixées par l’article R. 424-10 du Code de l’urbanisme.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rejette l’argument en se fondant sur la théorie de la connaissance acquise.
Elle estime que « si le dossier ne comporte aucun élément permettant d’établir l’effectivité et la date de la notification de ce permis de construire à son titulaire initial, la société Groupe S., il est toutefois constant que la SCCV R. en a demandé le transfert à son profit, le 11 juillet 2007, ce qui implique qu’elle en avait nécessairement connaissance à cette date, et ce transfert lui a été accordé par un arrêté du 20 août 2007 ;
Qu’elle a par ailleurs sollicité, le 10 juin 2009, la prorogation dudit permis, laquelle a été accordée par un arrêté du 7 juillet 2009, qui dispose, en son article unique,
Que « Le permis de construire susvisé est prorogé d’un an à compter de la date de validité du permis de construire initial [3 ans], soit jusqu’au 3 juillet 2011″ ;
Que la SCCV R. n’a pas contesté les mentions de cet arrêté, qui lui sont opposables, fixant au 3 juillet 2011 la date de péremption du permis obtenu le 3 juillet 2007 ;
Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la SCCV R. ne pouvait ignorer qu’à défaut d’avoir commencé les travaux avant le 3 juillet 2011, l’autorisation de construire en date du 3 juillet 2007 dont elle était titulaire serait caduque« .