Appréciation de l’intérêt à agir d’une association de défense de l’environnement contre un permis de construire.
Note de M. David GILLIG :
En l’espèce, l’association requérante contestait un permis de construire autorisant la réalisation de dix bâtiments comprenant 407 logements pour une surface plancher de plus de 16.000 m² sur le territoire de la commune de Hendaye.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux lui reconnaît un intérêt à contester cette autorisation d’urbanisme, dès lors que ses statuts stipulent qu’elle a pour « objet de préserver par tout moyen matériel et juridique la conservation du patrimoine des communes de (…) Hendaye et la protection des sites encore naturels de ces communes contre toute atteinte à l’environnement« .
Il est intéressant de relever que la circonstance que le projet de construction en cause se situe dans un secteur de la commune classé en zone urbaine n’a pas été de nature à faire regarder l’association requérante comme dépourvue d’intérêt à agir, « dès lors que le terrain d’assiette de ce projet constitue un site encore naturel de la commune, au sens des statuts précités« .