Instruction sur les conditions de mise en œuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
À compter de cette date, le taux normal de la TVA est porté de 19,6 à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %.
Le taux de 5,5 % est maintenu.
Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %.
Les taux de TVA applicables dans les départements d’outre-mer ne sont pas modifiés.
Les augmentations de taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Par dérogation, des règles spécifiques d’entrée en vigueur des hausses de taux sont fixées pour les opérations immobilières et les travaux dans les logements de plus de 2 ans.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 janvier 2014 signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité BOI-TVA-LIQ, 2 janv. 2014), l’Administration détaille les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux.
Elle précise ainsi :
– l’entrée en vigueur des nouveaux taux ;
– les conséquences sur les obligations des assujettis.