TVA sur marge en cas de livraison d’immeuble : précisions sur l’application de la formule proposée.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 septembre 2014, signalée comme sans nouveauté doctrinale, l’Administration précise que la formule de calcul de la base d’imposition à la TVA ne s’applique que lorsque le prix est convenu toute taxe comprise (TTC).
En principe, la base d’imposition des livraisons d’immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l’acheteur, à l’exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 266 et 267).
Toutefois, par dérogation, s’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d’une livraison d’immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu’elle a fait l’objet de l’option d’imposition à la TVA, la base d’imposition est constituée de la marge s’il est établi que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268).
Afin de déterminer la base d’imposition, l’Administration propose un calcul « en dedans » selon la formule suivante : Marge taxable = montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives – prix d’achat / ([100 + taux applicable à l’opération] /100).
Note :
Lorsque le prix est convenu hors TVA sur marge la formule est la suivante : Marge taxable hors TVA = prix hors TVA convenu avec le cessionnaire + charges augmentatives – prix d’achat.