BOI-RFPI-PVI-20-20

L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est précisé.

Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014 lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur celui des autres biens immobiliers tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux (même abattement pour durée de détention).

Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans.

Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % est par ailleurs institué pour les cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Ces mesures, pour l’instant sans base légale, viennent d’être commentées par l’administration par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 10 septembre 2014.

Source : FRFL, 40/14, page 3