Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial : pas de rupture d’engagement en cas de vente des locaux en l’état futur d’achèvement.
Les plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d’habitation sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % à la condition que le cessionnaire s’engage à réaliser cette transformation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
Le non-respect de cet engagement entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du local.
C’est le cas, par exemple, en cas de cession des locaux acquis par le cessionnaire sous le bénéfice de ce régime avant l’achèvement de la transformation en local d’habitation dans le délai de trois ans imparti.
Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts du 19 décembre 2014, l’Administration précise que l’engagement de transformation du local de bureaux ou à usage commercial en local d’habitation n’est pas rompu par le cessionnaire lorsqu’il cède les locaux acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire (conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement), dès lors qu’il réalise la transformation dans le délai de trois ans conformément à son engagement.