Précisions sur les modalités d’application du dispositif « Duflot ».
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOfip-Impôts, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire,.
Rappelons que l’article 80 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (CGI, art.199 novovicies).
Des précisions sur les modalités d’application de cet avantage fiscal ont été apportées par le décret du 19 juin 2013.
Par ailleurs, le décret du 14 août 2013 a fixé les plafonds de loyer et de ressources des locataires et définit le niveau de performance énergétique globale, pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.
L’Administration donne des précisions sur les investissements concernés par la réduction des plafonds de loyer fixée par arrêté du préfet de région (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D, III, 5).
La réduction des plafonds s’applique aux investissements réalisés à compter du surlendemain de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles prévues dans le cadre du dispositif Scellier pour l’appréciation du zonage.