Une résidence secondaire qui ne trouve pas preneur peut échapper à la majoration de la taxe sur les logements vacants.
La loi de finances rectificative pour 2014 autorise les communes concernées par la taxe sur les logements vacants à majorer de 20 % la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Toutefois, un dégrèvement est prévu en faveur des personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
Les cas d’application de ce dégrèvement ont suscité des interrogations pendant les débats parlementaires.
L’administration précise que sont visés, notamment, les logements ne pouvant faire l’objet d’une occupation durable à titre d’habitation principale dans des conditions normales d’occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, l’administration retient un délai d’un an).
Sont également visés les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Dans tous les cas, le contribuable qui demande le dégrèvement doit apporter la preuve des circonstances qu’il invoque.