Exonération de taxe foncière des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.
L’administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2016, qui instituent sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de bureaux, codifiée à l’article 1384 F du Code général des impôts.
Cette exonération s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.