Taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France.
Dans une instruction fiscale du 3 février 2016, l’administration reprend la solution d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 28 juin 2012 qui avait rejeté le recours d’une société qui demandait l’exonération de la taxe sur les bureaux au motif qu’elle avait engagé des travaux de démolition-reconstruction rendant inutilisable l’immeuble.
« La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l’objet, n’est pas de nature, en l’absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d’application de la taxe dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de destination« .