Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : publication de la liste au 1er janvier 2012 des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention permettant l’application des exonérations.
Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont en principe redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Certaines exonérations sont toutefois prévues pour les entités dont le siège est situé :
• au sein de l’Union européenne ;
• ou dans un État ou territoire tiers ayant conclu avec la France :
– une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– ou un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France (clause de non-discrimination).
La liste de ces États ou territoires, publiée en annexe à l’instruction du 7 août 2008, a été actualisée au 1er janvier 2011.
Elle ne recense pas les États membres de l’Union européenne, dès lors que les entités juridiques y ayant leur siège peuvent, du seul fait de leur implantation géographique, bénéficier des exonérations.
Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 19 novembre 2012 publie, dans les annexes relatives aux exonérations de taxe annuelle sur les immeubles possédés en France par certaines entités étrangères, la liste au 1er janvier 2012 des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France :
– une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– ou un traité contenant une clause de non-discrimination.
S’agissant de la Suisse, l’avenant du 27 août 2009 à la convention fiscale franco-suisse, entré en vigueur le 4 novembre 2010, a introduit un article permettant un échange de renseignements sans restriction, sur le fondement duquel les entités établies en Suisse peuvent bénéficier des exonérations.
Par ailleurs, une mise à jour du 26 novembre 2012 de la base BOFiP-Impôts publie la liste de toutes les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, à jour au 12 septembre 2012